Qu'est ce que la métrologie légale ?
La métrologie légale a pour but d'établir la validité des mesures dans les transactions commerciales et dans les domaines soumis à la réglementation.
Pour qui ?
En France, il est obligatoire d'utiliser des balances, bénéficiant d'une approbation pour déterminer la masse à l'occasion de l'une au moins des opérations suivantes :
La détermination de la masse pour :
- les transactions commerciales
- le calcul d'un péage, tarif, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire
- des expertises judiciaires
- la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
Pour plus d'informations, consultez notre document
" La métrologie légale "
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